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Lex Iterata
Texte 2007022110
(2006-12-21) Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales
ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-2-2007
Numéro
2007022110
Page
5559
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex