Lex Iterata

Texte 2007022110

(2006-12-21) Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-2-2007
Numéro
2007022110
Page
5559
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex