8 MARS 2007. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 02-07-2014)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 20-3-2007
Numéro: 2007022107
Page: 15166
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-08/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-06-29/01, art. 2, 008; En vigueur : 01-07-2014>

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