Lex Iterata

Texte 2007022087

9 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2007 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-1-2007
Numéro
2007022087
Page
4426
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-09/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2007 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 434,00/402,62;

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à 434,00/142,75.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.