21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2002, 19 février 2003 et 2 février 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, alinéa 1er, la dernière phrase est abrogée;

2°un § 1bis est inséré, rédigé comme suit :

" § 1erbis. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les indemnités sont refusées pour les jours couverts par un pécule de vacances. Les titulaires invalides peuvent toutefois prétendre, pour les jours de vacances, à un montant égal au montant de l'indemnité auquel ils auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas repris d'activité, diminué du double de la valeur du revenu professionnel du mois concerné, évalué en jours ouvrables, comme prévu au § 1er, sans application des tranches de revenu. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.