12 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité lié à une convention sociale de pension.

Article 1er.A l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité, lié à une convention sociale de pension, les mots " celui défini dans les arrêtés d'exécution de la loi de contrôle du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, pour le financement minimum des engagements du type prestations définies en cas de vie à l'âge de la retraite " sont remplacés par " 6 % ".

Art. 2.A l'article 3, § 2, alinéa 3, du même arrêté, les mots " celui défini dans les arrêtés d'exécution de la loi précitée du 9 juillet 1975, pour le financement minimum des engagements du type prestations définies en cas de vie à l'âge de la retraite " sont remplacés par " 6 % ".

Art. 3.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " institutions de prévoyance en exécution de la loi précitée du 9 juillet 1975 " sont remplacés par " institutions de retraite professionnelle en exécution de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ".

Art. 4.A l'article 5, du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots " ou au Chapitre VI de l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 6.Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.