Lex Iterata

Texte 2007022065

(2007-01-12) Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle (Le présent texte est annulé et remplacé par AR 2007-01-12/44, publié au Moniteur belge du 20 février 2007, pages 8175 à 8207)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-1-2007
Numéro
2007022065
Page
2972
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex