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Lex Iterata
Texte 2007022065
(2007-01-12) Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle (Le présent texte est annulé et remplacé par AR 2007-01-12/44, publié au Moniteur belge du 20 février 2007, pages 8175 à 8207)
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-1-2007
Numéro
2007022065
Page
2972
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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