27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui sont alloués aux Président et membres de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Article 1er.Le Président et les membres de la Commission fédérale " Droits du patient " créée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, peuvent prétendre à un jeton de présence de 25 EURO pour le Président et de 20 EURO pour les autres membres par séance plénière d'une durée d'au moins deux heures.

Le Président et les membres du Bureau de la commission précitée peuvent prétendre à un jeton de présence de 25 EURO pour le Président et de 20 EURO pour les membres par séance du Bureau.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.