Texte 2007022038
Article 1er.L'article 32ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" De même, peut bénéficier du maximum à facturer visé à l'alinéa 1er, le ménage comportant au moins un bénéficiaire d'une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et qui bénéficie effectivement de l'intervention majorée. En est cependant exclu, le bénéficiaire d'une allocation d'intégration, appartenant aux catégories 3, 4 et 5, visées à l'article 6, § 2, 3°, 4° et 5° de la loi susvisée du 27 février 1987, dont le conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage dispose de revenus auxquels a été appliqué l'abattement visé à l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. "
Art. 2.Dans l'article 32quater, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2002, les mots " visé aux articles 37octies et 37undecies de la loi " sont supprimés.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.