Lex Iterata

Texte 2007022026

(2006-09-15) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant nomination du président, du vice-président et des membres du Conseil supérieur national des handicapés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-1-2007
Numéro
2007022026
Page
2348
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex