21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 30 juin 1986, 11 décembre 1987, 22 janvier 1991, 7 août 1995, 30 juin 1999 et 15 septembre 2006, la prestation 102255 est insérée avant la prestation 102572 et le mot et les chiffres " et 102756 " sont remplacés par le mot et les chiffres " 102756 et 102874 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.