29 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 24-06-2019)

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 6-11-2007
Numéro: 2007021127
Page: 56338
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-10-29/31
Entrée en vigueur / Effet: 06-11-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-06-02/05, art. 24, 002; En vigueur : 04-07-2019>

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