29 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 24-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 6-11-2007
- Numéro
- 2007021127
- Page
- 56338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-10-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-06-02/05, art. 24, 002; En vigueur : 04-07-2019>
