Texte 2007021086
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003 fixant la présentation du budget, ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2 - Le budget de chaque établissement est présenté conformément aux tableaux annexés au présent arrêté. "
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art.3 - Les allocations de base, établies conformément à la classification économique, sont regroupées dans les catégories fonctionnelles de crédits suivantes :
- en recettes : solde reporté, solde affecté, dotation, recettes propres, dons-sponsoring-mécénat, subventions, transferts internes en recettes, prélèvement sur fonds de réserve;
- en dépenses : personnel politique scientifique, personnel, fonctionnement de subsistance, fonctionnement spécifique, équipements de subsistance, équipements spécifiques, bibliothèque, collections, transferts internes en dépenses, alimentation du fonds de réserve;
- en affectation de résultats : affectation au fonds de réserve, solde à affecter, solde à reporter. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 à l'égard du Musée royal de l'Afrique centrale et des Musées royaux d'Art et d'Histoire et le 1er janvier 2005 à l'égard des autres établissements visés à l'article 1er de l'arrêté ministériel précité.
Art. 4.Le Président du SPP Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juin 2007.
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-07-2007, p. 38153-38158).
Pour être annexé à notre arrêté du 15 juin 2007.
Le Ministre de la Politique scientifiques,
M. VERWILGHEN.