Texte 2007021031

23 MARS 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
6-4-2007
Numéro
2007021031
Page
19589
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-23/42
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2004
Texte modifié
1997021244
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,46°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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