Lex Iterata

Texte 2007021030

23 MARS 2007. - Arrêté royal portant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
6-4-2007
Numéro
2007021030
Page
19591
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-23/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,47°, 002; En vigueur : 01-01-2014>