Texte 2007021013

25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR 2014-12-19/37, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 14-05-2020)

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
27-2-2007
Numéro
2007021013
Page
9408
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2007
Texte modifié
2001021161
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-05-04/15, art. 2, 003; En vigueur : 24-05-2020>

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