Texte 2007015064
Chapitre 1er.- De la composition.
Article 1er.Il est créé un comité pour la gestion du service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont, ci-après dénommé " Comité de gestion ", lequel comprend :
1°le Président du Comité de Direction du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, président de plein droit;
2°le directeur de la Direction Protocole et Sécurité du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, vice-président de plein droit;
3°le directeur d'encadrement Personnel et Organisation du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
4°le directeur d'encadrement Budget & Contrôle de Gestion du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
5°le directeur d'encadrement ICT du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
6°un représentant du SPF Budget & Contrôle de Gestion.
Un secrétaire est désigné par le président.
Art. 2.Le membre visé à l'article 1er, 6° est désigné pour une période de quatre ans par le Ministre du Budget, après concertation avec le Ministre des Affaires étrangères.
Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
Le Ministre compétent désigne un suppléant pour chaque membre du Comité de gestion, à l'exception du président et du vice-président.
Chapitre 2.- Du fonctionnement.
Art. 3.Le président ou, en son absence, le vice-président préside le Comité de gestion. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an. Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue sur l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.
Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations du Comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire.
Chapitre 3.- Des attributions.
Art. 4.Le Comité de gestion est notamment chargé :
1°d'approuver le projet de budget annuel qui reprend toutes les recettes et toutes les dépenses et le plan d'investissement annuel;
2°d'approuver les modifications éventuelles du budget;
3°d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion, les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé et le rapport d'activités annuel;
4°de fournir, d'initiative ou à la demande du Ministre duquel relève le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont, des avis en ce qui concerne le fonctionnement du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont;
5°d'organiser la gestion du patrimoine du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont;
6°de déterminer la politique tarifaire;
7°de désigner le comptable des recettes et dépenses.
Chapitre 4.- Entrée en vigueur.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Chapitre 5.- Disposition finale.
Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.