7 FEVRIER 2007. - Arrêté royal régissant l'agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 30-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-2-2007
- Numéro
- 2007015016
- Page
- 8624
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2007
- Texte modifié
- 1997015092
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-01-09/18, art. 21, en tant qu'il insère un art. 37/1 dans L 2013-03-19/06, 003; En vigueur : 01-01-2017>
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