Texte 2007014356
Article 1er.Le présent arrêté respecte le cadre fixé par la Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 transposée par l'arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation à l'aéroport de Bruxelles-National.
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National, les mots " la fixation des quotas de bruit de nuit, par mouvements et saisonniers, " sont complétés par les mots " et l'instauration de restrictions d'exploitation dans le cadre de la gestion des nuisances sonores ".
Art. 3.Dans l'article 3, § 2, du même arrêté les mots " ou chapitre 4 ou des normes plus sévères " sont insérés entre les mots " chapitre 3 " et ",ne sont ".
Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, les mots " de B.I.A.C. " sont remplacés par les mots " de The Brussels Airport Company ".
Art. 5.Au même arrêté, il est inséré un chapitre IVbis, rédigé comme suit :
CHAPITRE IVBIS. - Aéronefs présentant une faible marge de conformité
Art. 7bis. A l'exception des mouvements exonérés, les décollages ou atterrissages des aéronefs présentant une faible marge de conformité, visés à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et des procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation à l'aéroport de Bruxelles-National, ne sont pas autorisés pendant la nuit à l'aéroport de Bruxelles-National.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 novembre 2007.
R. LANDUYT.