25 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2017 et mise à jour au 27-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Technologie de l'information et de la communication
- Publication
- 13-11-2007
- Numéro
- 2007014331
- Page
- 57128
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-10-25/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-03-29/12, art. 5,2°, 002; En vigueur : 01-03-2017>
