30 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir pour l'exécution du budget ainsi que la passation et l'exécution de marchés publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2017 et mise à jour au 27-03-2017)

ELI: Justel
Source: Technologie de l'information et de la communication
Publication: 8-11-2007
Numéro: 2007014318
Page: 56696
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 17-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-03-20/01, art. 8, 002; En vigueur : 01-03-2017>

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