30 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir pour l'exécution du budget ainsi que la passation et l'exécution de marchés publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2017 et mise à jour au 27-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Technologie de l'information et de la communication
- Publication
- 8-11-2007
- Numéro
- 2007014318
- Page
- 56696
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-03-20/01, art. 8, 002; En vigueur : 01-03-2017>
