12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel de désignation de l'organisme de contrôle visé à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 17-10-2007
- Numéro
- 2007014298
- Page
- 53649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-10-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'organisme de contrôle agréé chargé de la vérification des appareillages et les engins de contrôle utilisés lors des contrôles visés à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger est :
- ASBL Institut belge pour la Sécurité routière, chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles.
Bruxelles, le 12 octobre 2007.
R. LANDUYT.
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