12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires.

Article 1er.L'article 51 de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 à l'enregistrement des navires est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 51. § 1er. Le fonctionnaire délégué dispense de l'obligation de nationalité prévue à l'article 7 de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires dans les cas où une personne possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne souhaite accepter une offre d'emploi de commandement d'un navire enregistré en Belgique.

§ 2. Dans des cas particuliers, si les besoins du commerce ou de la navigation le justifient, il peut déroger à l'article 7 si aucun capitaine ou patron belge compétent n'est disponible pour le navire considéré. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.