Lex Iterata

Texte 2007014261

22 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 4 de la ligne ferroviaire 139 Louvain-Wavre à Oud-Heverlee, moyennant la construction d'un passage supérieur à hauteur de la borne kilométrique 6.175 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
10-8-2007
Numéro
2007014261
Page
41691
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex