22 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 4 de la ligne ferroviaire 139 Louvain-Wavre à Oud-Heverlee, moyennant la construction d'un passage supérieur à hauteur de la borne kilométrique 6.175 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 10-8-2007
Numéro: 2007014261
Page: 41691
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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