3 JUILLET 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 107 et 108 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Nassogne moyennant l'aménagement d'une voirie latérale et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 16-8-2007
Numéro: 2007014260
Page: 43246
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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