Lex Iterata

Texte 2007014260

3 JUILLET 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 107 et 108 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Nassogne moyennant l'aménagement d'une voirie latérale et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
16-8-2007
Numéro
2007014260
Page
43246
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex