3 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant agrément de la SNCB Holding, section Corporate Prevention Services (CPS) en tant qu'organisme compétent pour la délivrance d'attestations psychologiques et médicales à l'usage du personnel de sécurité des entreprises ferroviaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 26-7-2007
- Numéro
- 2007014232
- Page
- 40010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-03/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La SNCB Holding, section Corporate Prevention Services (CPS) est agréée en tant qu'organisme compétent pour la délivrance d'attestations psychologiques et médicales à l'usage du personnel de sécurité des entreprises ferroviaires.
Art. 2.La décision du 10 décembre 2004 du directeur général de la Direction générale Transport terrestre reconnaissant la SNCB, section Corporate Prevention Services (CPS) comme service médical et psychologique pour la prévention et la protection du travail dans le secteur ferroviaire, est abrogée.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 2007.
Bruxelles, le 3 mai 2007.
R. LANDUYT.
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