8 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 27-6-2007
- Numéro
- 2007014216
- Page
- 35091
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-08/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 2.Notre Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.
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