Article 1er.L'article 3 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 2.Notre Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.