Texte 2007014212

3 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF à Baelen moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
12-7-2007
Numéro
2007014212
Page
38065
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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