Lex Iterata

Texte 2007014210

3 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 54bis de la ligne ferroviaire 34 Hasselt-Liège à Diepenbeek moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 54 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-6-2007
Numéro
2007014210
Page
35422
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex