Lex Iterata

Texte 2007014209

3 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 57 situé sur les lignes ferroviaires 66 Bruges-Courtrai et 73 Deinze-La Panne à Lichtervelde moyennant la construction d'un passage inférieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-6-2007
Numéro
2007014209
Page
35425
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex