Texte 2007014207
Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Annexe.
Art. N1.Modifications aux statuts de BELGACOM. <DIVERS 2007-04-11/32>
Vu pour être ajouté à l'Arrêté royal du 3 juin 2007 approuvant une modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS.