27 AVRIL 2007. - Arrêté royal créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2020 et mise à jour au 17-01-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 29-5-2007
- Numéro
- 2007014197
- Page
- 28431
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-27/78
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-01-09/01, art. 1, 002; En vigueur : 27-01-2020>
