27 AVRIL 2007. - Arrêté royal créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2020 et mise à jour au 17-01-2020)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 29-5-2007
Numéro: 2007014197
Page: 28431
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-27/78
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-01-09/01, art. 1, 002; En vigueur : 27-01-2020>

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