31 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 7-6-2007
- Numéro
- 2007014178
- Page
- 30898
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Pour l'an 2006, la valeur " Y " prévue dans la formule de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, est égale à euro 0,40.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2007.
R. LANDUYT.
