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Texte 2007014167
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la commune de Ternat
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
20-6-2007
Numéro
2007014167
Page
34003
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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