Lex Iterata

Texte 2007014154

9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional situées sur le territoire de la ville de Nivelles

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-5-2007
Numéro
2007014154
Page
25825
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex