21 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2010 et mise à jour au 15-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 27-4-2007
- Numéro
- 2007014145
- Page
- 22816
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2007
- Texte modifié
- 1983080015
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-05-23/06, art. 25,4°, 003; En vigueur : 01-09-2014>
