21 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2010 et mise à jour au 15-07-2014)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 27-4-2007
Numéro: 2007014145
Page: 22816
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-21/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2007
Texte modifié: 1983080015
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[Abrogé] <AM 2014-05-23/06, art. 25,4°, 003; En vigueur : 01-09-2014>

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