21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2010 et mise à jour au 15-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 27-4-2007
- Numéro
- 2007014144
- Page
- 22796
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-21/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2007
- Texte modifié
- 1978090503198100138319860141021947092050
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-05-22/35, art. 49,4°, 004; En vigueur : 01-09-2014>
