21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2010 et mise à jour au 15-07-2014)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 27-4-2007
Numéro: 2007014144
Page: 22796
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-21/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2007
Texte modifié: 1978090503198100138319860141021947092050
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-05-22/35, art. 49,4°, 004; En vigueur : 01-09-2014>

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