Lex Iterata

Texte 2007014139

9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
6-6-2007
Numéro
2007014139
Page
30691
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex