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Lex Iterata
Texte 2007014134
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 30 à Ottignies de la ligne ferroviaire 161 Schaerbeek-Namur/Tronçon Watermael-Ottignies-Louvain-la-Neuve
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-4-2007
Numéro
2007014134
Page
22994
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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