Texte 2007014133

26 MARS 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau 47, 48, 49 et 50 de la ligne ferroviaire 50A Bruxelles Midi - Ostende à Beernem moyennant la construction d'un passage supérieur, la construction des passages inférieurs pour piétons à hauteur des passages à niveau 48 et 50 et l'aménagement des nouvelles voiries au sud et au nord le long de la ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles à Oostkamp et Beernem nécessaires pour la suppression de ces passages à niveau ainsi que pour la construction d'une troisième et quatrième voie dans le cadre du dédoublement de la ligne ferroviaire 50A entre Bruges et Gand

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
16-5-2007
Numéro
2007014133
Page
26698
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.