13 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure d'avis conforme de l'autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2020 et mise à jour au 06-11-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 30-3-2007
- Numéro
- 2007014110
- Page
- 18386
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-13/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-2007
- Texte modifié
- 2003014227
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-30/26, art. 7, 002; En vigueur : 28-02-2021>
