13 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure d'avis conforme de l'autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2020 et mise à jour au 06-11-2020)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 30-3-2007
Numéro: 2007014110
Page: 18386
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-13/35
Entrée en vigueur / Effet: 09-04-2007
Texte modifié: 2003014227
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[Abrogé] <AR 2020-09-30/26, art. 7, 002; En vigueur : 28-02-2021>

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