Lex Iterata

Texte 2007014104

6 MARS 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la nouvelle gare de Liège-Guillemins situées sur le territoire de la ville de Liège

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
27-3-2007
Numéro
2007014104
Page
16673
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex