Lex Iterata

Texte 2007014063

25 JANVIER 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express régional situées sur le territoire de la commune d'Anderlecht

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
26-2-2007
Numéro
2007014063
Page
9086
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex