Lex Iterata

Texte 2007014044

20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire des communes de Rhode-Saint-Genèse et de Waterloo

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
6-2-2007
Numéro
2007014044
Page
5877
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex