16 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant création d'un organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires et déterminant sa composition (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2011 et mise à jour au 08-07-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 23-1-2007
- Numéro
- 2007014025
- Page
- 2960
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-16/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-06-22/05, art. 18, 002; En vigueur : 18-07-2011>
