16 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant création d'un organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires et déterminant sa composition (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2011 et mise à jour au 08-07-2011)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23-1-2007
Numéro: 2007014025
Page: 2960
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-16/38
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-06-22/05, art. 18, 002; En vigueur : 18-07-2011>

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