Lex Iterata

Texte 2007014004

12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation des parois rocheuses et situées sur le territoire de la commune de Ciney

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
15-1-2007
Numéro
2007014004
Page
1545
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex