Lex Iterata

Texte 2007014003

5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional, situées sur le territoire des communes de Bruxelles et Schaerbeek

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
24-1-2007
Numéro
2007014003
Page
3081
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex