27 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n'est pas compétente pour :

1. les ouvriers qui effectuent des travaux relevant de la Commission paritaire de la construction;

2. les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE.