27 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence.

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 30 novembre 1999, les mots " qui ne ressortissent à aucune commission paritaire particulière et pour les employeurs " sont remplacés par les mots " qui ne ressortissent pas à une commission paritaire particulière, ni à la Commission paritaire pour les professions libérales, ni à la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et pour leurs employeurs ".

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " les organisations représentatives des travailleurs " sont remplacés par les mots " les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs ".

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE