17 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 28-12-2007
- Numéro
- 2007012774
- Page
- 65725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-17/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- 1965062305
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-26/12, art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>
