17 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28-12-2007
Numéro: 2007012774
Page: 65725
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-17/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2008
Texte modifié: 1965062305
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[Abrogé] <AR 2012-01-26/12, art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>

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