19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (C.P. 317)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5-12-2007
Numéro: 2007012742
Page: 60065
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-11-19/34
Entrée en vigueur / Effet: 05-12-2007
Texte modifié: 2001012831
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[Abrogé] <AR 2011-12-02/19, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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