19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (C.P. 317)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-12-2007
- Numéro
- 2007012742
- Page
- 60065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2007
- Texte modifié
- 2001012831
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-02/19, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>
